Dernières publications des avocats

Comment calculer le délai de notification d'une décision de préemption en cas d'absence lors du passage du facteur ?

EN BREF: seule la date de retrait au bureau de poste par le propriétaire, et non celle de la première présentation du pli par le facteur, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption. Les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de ... Lire la suite >

L'employeur a-t-il le droit d'ouvrir les fichiers et courriels personnels des salariés ?

Par André ICARD

OUI: mais seulement en cas de risque ou d'événement particulier , l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition. Ainsi, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le ... Lire la suite >

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour ... Lire la suite >

Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans ... Lire la suite >

Premières définitions légales des drones

Par Ariel DAHAN

L'Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, (Arrêté drones - nda) publié le 10 mai 2012 pose pour la première fois en droit français la définition juridique du drone et de ses modes ... Lire la suite >

L'employeur a-t-il le droit d'ouvrir le fichier « Mes documents » d'un salarié ?

Par André ICARD

OUI: les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. En l'espèce, ... Lire la suite >

de la bonne administration de la Justice

Par Brigitte BOGUCKI - 1 commentaire

Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice. Tel avocat "omet" de communiquer ses pièces ou profite du retard de son condfrère adverse pour ... Lire la suite >