FPT: comment sont désignés les membres d'un conseil de discipline ?
Par André ICARD
EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations, que le conseil de discipline doit comprendre en nombre égal à celui des représentants du personnel, ils sont préalablement tirés au sort parmi ... Lire la suite >