Dernières publications des avocats

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Par Carole GHIBAUDO

Les instantanés du mois - mars 2012

Par Carole GHIBAUDO

Regard attendri vers ces froides beautés. Archives. Lire la suite >

Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?

Par André ICARD

OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Solaire : possible annulation d'une partie des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010

Par Benoît COUSSY

Le rapporteur public devrait conclure e : - à l'annulation des points 2 de l'annexe 1 et du 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ... Lire la suite >

Un PA informé seulement par le greffe de l'existence d'un référé précontractuel doit-il suspendre la signature du marché ?

Par André ICARD

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude : qu'en est-il du préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher ... Lire la suite >

Marché public: le contrôle du sous-traitant par le titulaire suffit-il à contourner l'interdiction de sous-traitance totale ?

Par André ICARD

NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance. L'article 112 du code des marchés publics dispose que : « Le titulaire d'un marché public ... Lire la suite >

Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

Par André ICARD

OUI: dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, à savoir sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l'État qui est confronté à une situation de crise économique. Par ... Lire la suite >