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Avocat: réforme de la spécialisation

Le décret n°2011-1985, du 28 décembre 2011, a réformé les modalités de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Un entretien de validation des compétences professionnelles remplace l'ancien examen de contrôle des connaissances. La nouveauté essentielle est que le décret prévoit la déchéance du droit de faire usage de la mention de ... Lire la suite >
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La règle de Balthazard s'applique-t-elle en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres ?

NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Mais en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité. ... Lire la suite >
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Référé suspension: comment apprécier s'il y a urgence à suspendre une délibération créant une taxe ?

EN BREF: s'agissant de la contestation d'une délibération créant une taxe, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être ... Lire la suite >
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La faute grave peut-elle être invoquée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut par exemple être caractérisée par une inadaptation à l'emploi confié, un manque de qualification, l'incompétence du salarié, etc...   Cependant, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une ... Lire la suite >
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