Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
Par André ICARD
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en subordonnant le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est ... Lire la suite >