Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'administration doit-elle réintégrer un agent mis à la retraite après avoir été illégalement évincé ?

NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public irrégulièrement ... Lire la suite >
Photo de profil

Loi Evin et responsabilité de la collectivité locale

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux ... Lire la suite >
Photo de profil

Réserves naturelles : des éclaircissements sont apportées

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. Aussi, le législateur a institué, à côté des réserves ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents