Dernières publications des avocats

Fiscal: deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions. Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la taxe d'enlèvement ... Lire la suite >

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Par André ICARD

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu ... Lire la suite >

Contrat de syndic de copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation N°11-01 du 15 septembre 2011 a relevé certaines clauses abusives dans les contrats de syndic. Au regard de l'article 132-1 du Code de la Consommation : il s'agit, à titre d'exemple, des clauses qui ont pour objet, ou pour effet, de : 1- Rendre floue la durée du contrat 2- Facturer en sus l'ouverture ... Lire la suite >

Travail dissimulé : le syndicat peut-il agir en justice ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ainsi, le syndicat dispose d'une action en justice pour ... Lire la suite >

CAMPINGS : nouvelle règlementation des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Par Benoît COUSSY

Une circulaire commente les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011. Le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs est en vigueur depuis le 2 octobre 2011, soit le lendemain de ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent requérant doit présenter des conclusions ... Lire la suite >

D'un timbre à une pandémie il n'y a qu'un pas

Par Carole GHIBAUDO

En ce jour de 22 décembre, il me vient une effroyable pensée. Me voilà entrain de déposer des placets dont les conséquences pourraient s'avérer terribles. Non pas que ces morceaux de papiers renferment une démonstration juridique cataclysmique pour mon adversaire, mais plutôt qu'ils pourraient recéler une pandémie. En remontant le ... Lire la suite >

L'accueil successif et continu de stagiaires sur un même poste est-il toujours possible ?

Par André ICARD

NON: L'article L.612-10 du code de l'éducation dispose désormais que « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent . Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce ... Lire la suite >