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Suspension du permis de conduire et contrat de travail

En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce ... Lire la suite >
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transcription du divorce

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit. L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance ... Lire la suite >
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Me Darrois parle du rapport Darrois

Le rapport mais aussi de nombreuses vidéos de Me Darrois parlant des propositions de la commission et des interviews des intervenants sont sur le site de la commission. On y mesure toute la distance entre la réalité de notre profession vue par les avocats "d'en bas" et celle de la commission... Lire la suite >
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Le terme médecine n’est pas protégé par la loi.

Le titre de médecin est protégé par la loi, mais le mot médecine ne l'est pas. L’Ordre des médecins de la Moselle avait saisi le Tribunal pour exercice illégal de la médecine, dans une espèce singulière : Un praticien exerçait de la médecine chinoise, mais ne se prétendait nullement médecin. Pour le plaignant, les conditions de l’infraction ... Lire la suite >
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