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CLAUSES ABUSIVES ... DES GRISES, DES NOIRES ... LES JEUX SONT FAITS, RIEN NE VA PLUS !
Par Michel ROUX
1 - Nous nous souvenons que c'est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 en son article 35 qui, pour la première fois en droit français, a introduit la notion de clause abusive dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais ces clauses, pour être considérées comme telles, devaient être prévues par décrets pris en Conseil d'Etat. ... Lire la suite >