Dernières publications des avocats

Une nouvelle entorse au monopole de la consultation juridique

On ne sait pourquoi, la profession d'avocat est finalement la moins protégée de la République. En effet, une fois posé le principe du monopole en sa faveur de la défense et du conseil, de nombreux textes multiplient les exceptions au principe. Ainsi toutes sortes de dérogations sont accordées tant pour accéder à la profession que pour permettre ... Lire la suite >

CDD : quand y a t-il accroissement temporaire d'activité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi qui le réserve à des besoins précis et temporaires, notamment en cas d'accroissement d'activité. En cas de remise en cause de la légalité du motif de recours à CDD devant les prud'hommes, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du motif, sous ... Lire la suite >

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

Par André ICARD

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >

Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

Par André ICARD

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >