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Une nouvelle taxe de 35€ pour chaque procédure

Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité Contribution pour l'aide juridique Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Mesures applicables au 1er octobre 2011 Paris, le 29 septembre 2011 Mes Chers Confrères, L'article 54 de la loi de finances rectificative pour ... Lire la suite >
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Garde à vue: osez la QPC!

Encore une fois le Blog Dalloz pénal agite les méninges! Il s'agit d'une exhortation: "Avocats : à vos claviers !" afin que soient soulevées le plus possible de questions prioritaires de constitutionnalité à propos des gardes à vues. En pratique, la loi se met en place "en circuit fermé" et les pratiques, pourraient se refermer sur les avocats et leurs ... Lire la suite >
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