Dernières publications des avocats

Les instantanés du mois - septembre 2011

Variation de couleurs tel un été indien. Archives. Lire la suite >

Normes sur la qualité de l'air : La Chine franchit le pas

Lors du 7ème Forum international de l'environnement et du développement de Chine, Zhou Jian, vice-ministre de la Protection de l'environnement a annoncé que son pays établirait ou réviserait des valeurs seuils sur les limites d'émissions polluantes dans les secteurs industriels clés. En outre, la Chine établira, au cours des cinq prochaines années, ... Lire la suite >

ICPE : Ouverture d'une consultation en ligne sur les projets de textes d'Octobre

Par Benoît COUSSY

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sont en consultation sur le site du MEDDTL dédié aux installations classées jusqu'au 16 octobre 2011. Au programme : * un projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise ... Lire la suite >

Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception. Dans l'hypothèse d'un appel, la décision du Conseil de prud'hommes est alors suspendue jusqu'à ce que la Cour statue. Toutefois, le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'en cas ... Lire la suite >

Marché public: un candidat peut-il rectifier une erreur matérielle dans son offre ?

Par André ICARD

OUI: si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne ... Lire la suite >

Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?

Par André ICARD

OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer ... Lire la suite >

Copropriété: Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1965 dispose: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence ... Lire la suite >

Marché public (MAPA): l'expérience des candidats comme critère de sélection des offres

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'Etat valide le fait qu'un acheteur public puisse retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats tout en y apportant une réserve (CE, 2 août 2011, N° 348254 aux Tables). En l'espèce, le Marché portait sur soixante-dix pré-diagnostics ... Lire la suite >