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Agent vacataire et besoin permanent de la personne publique

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique. Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique ... Lire la suite >
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L'utilisation confinée d'OGM : une nouvelle réglementation

L'utilisation confinée d'OGM fait l'objet de nouvelles règles fixées par un décret paru au Journal officiel du 25 septembre. Une simple déclaration est prévue pour les utilisations les moins risquées, un renforcement des exigences pour les autres. La loi du 25 juin 2008 relative aux OGM a complété le dispositif juridique en vigueur de manière à ... Lire la suite >
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Loi Littoral : un cadre réglementaire à préciser

La première réunion du groupe de travail Littoral s'est tenue mi-septembre et a réuni plus de 40 participants. Créé par l'Association des maires de France (AMF), ce groupe a pour but de répondre "à la demande de plusieurs associations départementales de maires qui s'inquiètent du caractère trop imprécis d'un certain nombre de dispositions de la loi ... Lire la suite >
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Les praticiens des établissements publics de santé ont-ils l'obligation d'informer directement le patient ?

OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. ... Lire la suite >
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La vérité sur les divorces discount

900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la ... Lire la suite >
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