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Loi Littoral : un cadre réglementaire à préciser

La première réunion du groupe de travail Littoral s'est tenue mi-septembre et a réuni plus de 40 participants. Créé par l'Association des maires de France (AMF), ce groupe a pour but de répondre "à la demande de plusieurs associations départementales de maires qui s'inquiètent du caractère trop imprécis d'un certain nombre de dispositions de la loi ... Lire la suite >
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Les praticiens des établissements publics de santé ont-ils l'obligation d'informer directement le patient ?

OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. ... Lire la suite >
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La vérité sur les divorces discount

900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la ... Lire la suite >
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Validation de la taxe nationale "poids lourds"

Par décision du 8 février 2011, la société Autostrade per l'italia avait été désigné attributaire d'un contrat de partenariat (prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de deux milliards d'euros) portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, ... Lire la suite >
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Démarrage de l'enregistrement REACH 2013

Les industriels doivent démarrer dès aujourd'hui la deuxième phase d'enregistrement prévue par le règlement REACH. C'est le message que fait passer l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à travers sa campagne "REACH 2013 - Agissez maintenant !" qu'elle lance à l'occasion de la Conférence REACH organisée ce 23 septembre 2011 à Bruxelles. ... Lire la suite >
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Le Conseil Constitutionnel valide la possibilité d'accèder aux propriétés privées en matière de travaux publics

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent les conditions d'accès, voire d'occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics sont conformes à la Constitution. Ainsi vient d'en décider le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ... Lire la suite >
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Marché public : le sous traitant peut-il être solidairement responsable avec l'entrepeneur principal des désordres ?

NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage. Dans un arrêt en date du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat considère que l'absence de lien contractuel entre la commune maître d'ouvrage ... Lire la suite >
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