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vente: obligation de loyauté du vendeur

Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que ... Lire la suite >
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Natura 2000 : définition d'un nouveau régime d'autorisation

Un nouveau régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est créé dans le Code de l'environnement. Le dispositif réglementaire français, ainsi complété, saura-t-il satisfaire la Commission européenne ? La France vient de compléter son dispositif réglementaire portant sur le réseau écologique européen Natura 2000 par la publication ... Lire la suite >
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Projets de textes urbanistiques portant sur la "surface de plancher": ouverture d'une consultation en ligne

Les projets d'ordonnance et de décret visant à unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme sont en consultation jusqu'au 30 août 2011 sur le site du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable, des Territoires et du logement. C'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence ... Lire la suite >
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Promesse unilatérale de vente et rencontre des volontés

Deux époux, avaient acquis l'usufruit d'un immeuble pendant que leur fils était nu-propriétaire. Après le décès du père, le fils signa une promesse unilatérale de vente au profit d'un tiers, à charge pour le bénéficiaire de ne pouvoir lever l'option qu'au décès de la mère. Le fils décéda avant la mère. Sa veuve s'est dans un premier temps ... Lire la suite >
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