
Assurance "dommages ouvrage" - éléments d'équipement - responsabilités contractuelle ou décennale ?
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Assurance "dommages ouvrage" - éléments d'équipement - responsabilités contractuelle ou décennale ? Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.643 ECLI : FR:CCASS:2026:C300472 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision ... Lire la suite >




