Dernières publications des avocats

Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >

Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative ... Lire la suite >

Marché public: le candidat évincé doit-il être informé spontanément des raisons du rejet de son offre ?

Par André ICARD

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres ... Lire la suite >

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle prouver ses capacités financières ?

Par André ICARD

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. Une fiche de la Direction des affaires juridiques du MINEFI du 7 juin ... Lire la suite >

De la permanence de l'ordre public successoral.

Par Raymond AUTEVILLE

Des parents avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants avec réserve d'usufruit à leur profit. Une clause de l'acte stipulait que la soulte due par l'un des trois copartageants serait versée lors du règlement de la succession du dernier donateur et qu'elle subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et ... Lire la suite >

Précisions du ministère de l'écologie sur les SRCAE

Par Benoît COUSSY

Pour mémoire, la loi « Grenelle II » prévoit que les régions ont jusqu'à mi 2011 pour réaliser les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ceux-ci devront être ambitieux sur le volet éolien désormais opposable et ne pas constituer des prises de position sur la politique énergétique globale, rappelle Nathalie Kosciusko-Morizet. Dans ... Lire la suite >

Conséquence du moratoire photovoltaïque : Une chute de moitié de la file d'attente

Par Benoît COUSSY

Le syndicat des énergies renouvelables a publié un bilan des installations photovoltaïque raccordées et en attente de raccordement au premier trimestre 2011. La conséquence du moratoire ne s'est pas faite attendre : la file d'attente a chuté de 45 % en un trimestre. En effet, le syndicat des énergies renouvelables (SER) a publié le 29 juillet l'état ... Lire la suite >

Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?

Par André ICARD

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service. Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures ... Lire la suite >