Marché public: le candidat évincé doit-il être informé spontanément des raisons du rejet de son offre ?
Par André ICARD
NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres ... Lire la suite >