Dernières publications des avocats

Sûreté nucléaire : le rapport annuel

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qualifie l'année 2010 d'assez satisfaisante avec toutefois un bémol dans le domaine des installations nucléaires, EDF devant mieux anticiper un certain nombre d'actions de maintenance et de remplacement de composants. L'ASN , après avoir souligné que la publication de la deuxième édition du Plan national de ... Lire la suite >

Le retrait ou la modification d'une autorisation ICPE est conforme à la Constitution

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 avril 2011 (CE, 15 avr. 2011, n° 346459) par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 214-4 du ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

Par André ICARD

NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation. Dans un arrêt du 18 avril 1980, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un motif tiré des positions qu'aurait ... Lire la suite >

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

Par André ICARD

OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Aux termes de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ... Lire la suite >

UES --> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : - l'existence d'une unité de direction ; - la complémentarité de leurs activités ; - l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre ... Lire la suite >

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu'elle est enceinte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du ... Lire la suite >

Un maire peut-il conclure un bail emphytéotique en vue de la construction d'une mosquée sur un terrain communal ?

Par André ICARD

OUI: l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel sur un terrain communal, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature ... Lire la suite >

SAGACE: quand l'absence de communication des codes d'accès entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt !

Par André ICARD

Lorsque la partie a une instance pendante devant une juridiction administrative n'a pas reçu du greffe ses identifiants confidentiels SAGACE lui permettant de se connecter sur le site https://sagace.juradm.fr pour connaître l'état d'avancement de l'instruction de son dossier (exemple) et surtout de visualiser le sens des conclusions du rapporteur ... Lire la suite >