Dernières publications des avocats

Lancement de la certification environnementale des exploitations agricoles

Prévue par le premier acte du Grenelle de l'environnement, la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles vient de se concrétiser suite à la publication au Journal Officiel du 21 juin 2011 du décret d'application. Ce projet qui repose sur une démarche volontaire a pris déjà beaucoup de retard, et il semble compromis de ... Lire la suite >

Peut-on tout dire au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale ?

Par André ICARD

NON: des propos largement diffusés, mettant en cause le fonctionnement d'un service et les agissements de ses gestionnaires, tenus au cours d'une réunion syndicale, constituent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public. Dans un arrêt du 3 juillet 1981, le Conseil d'Etat estime que des propos largement diffusés, qui mettaient ... Lire la suite >

Sûreté nucléaire : le rapport annuel

Par Benoît COUSSY

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qualifie l'année 2010 d'assez satisfaisante avec toutefois un bémol dans le domaine des installations nucléaires, EDF devant mieux anticiper un certain nombre d'actions de maintenance et de remplacement de composants. L'ASN , après avoir souligné que la publication de la deuxième édition du Plan national de ... Lire la suite >

Le retrait ou la modification d'une autorisation ICPE est conforme à la Constitution

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 avril 2011 (CE, 15 avr. 2011, n° 346459) par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 214-4 du ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

Par André ICARD

NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation. Dans un arrêt du 18 avril 1980, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un motif tiré des positions qu'aurait ... Lire la suite >

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

Par André ICARD

OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Aux termes de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ... Lire la suite >

UES --> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : - l'existence d'une unité de direction ; - la complémentarité de leurs activités ; - l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre ... Lire la suite >

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu'elle est enceinte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du ... Lire la suite >