Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?
Par André ICARD
NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service. Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures ... Lire la suite >