Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un maire peut-il conclure un bail emphytéotique en vue de la construction d'une mosquée sur un terrain communal ?

OUI: l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel sur un terrain communal, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature ... Lire la suite >
Photo de profil

Prévention et gestion des déchets : Le décret enfin publié

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le Code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des ... Lire la suite >
Photo de profil

Clôture: faut-il tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés pour computer le délai de trois jours francs ?

NON: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple, un mémoire enregistré le lundi pour une audience ... Lire la suite >
Photo de profil

L'ONIAM peut-il indemniser l'épouse de la victime ?

NON: dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de 20 % des préjudices subis en propre par l'épouse de la victime à raison des séquelles dont reste atteint son époux, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents