Dernières publications des avocats

Un référé contractuel est-il ouvert après un précontractuel en l'absence d'information du délai de suspension ?

OUI: est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d'un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion ... Lire la suite >

Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

Par André ICARD

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir ... Lire la suite >

Preuve de la discrimination syndicale

Par Jean-Philippe SCHMITT

La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. Cela résulte de l'article L2141-5 du code du travail qui précise "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un ... Lire la suite >

Harcèlement moral établi: le comportement du fonctionnaire victime peut-il atténuer le préjudice subi ?

Par André ICARD

NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que pour ... Lire la suite >

L'omission du prénom du signataire a-t-elle une incidence sur la légalité d'un acte administratif ?

Par André ICARD

NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire. Mais l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision peut constituer une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès ... Lire la suite >

Offre dérisoire de l'ONIAM = absence d'offre

Par Carole GHIBAUDO

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2011 n°10-19.766, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très intéressante puisqu'elle assimile une offre dérisoire faite par l'ONIAM à une absence d'offre. Le cas d'espèce : Un patient consulte son médecin généraliste, le 12 décembre 2003, lequel ... Lire la suite >

L'obligation de notifier le recours à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?

Par André ICARD

NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Aux termes de l'article R.411-7 du code de ... Lire la suite >

L'indemnité de requalification du CDD est due même en cas de signature d'un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée verbalement à durée déterminée (CDD), et sans donc qu'un contrat écrit ne soit établi. La relation contractuelle s'est finalement poursuivie par la régularisation ultérieure d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Finalement, la relation a pris fin par le licenciement pour faute de la salariée. ... Lire la suite >