Dernières publications des avocats

Report par l'employeur du congé paternité ?

Le congé de paternité qui est légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples) bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté et sa situation de famille. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de ... Lire la suite >

Vices connus non réservés à la réception: vices acceptés

Par Raymond AUTEVILLE

Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction de sa maison individuelle, par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Après la réception, le voisina assigné le maître d'ouvrage, pour empiètement d'un mur de clôture. La démolition du mur ayant été ordonnée, le maître d'ouvrage a assigné la société de construction ... Lire la suite >

L'exercice du droit de préemption par le maire doit-il répondre à un intérêt général suffisant ?

Par André ICARD

OUI: absolument, la mise en oeuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués ... Lire la suite >

Stic quand la fiche colle...!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

On évoque le droit à l'oubli... Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires dispose: « Art. R. 40-31. - Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9. « Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes ... Lire la suite >

Redressement fiscal et compensation

Par Catherine TAURAND

A la suite d'une vérification de comptabilité et de deux notifications de redressements, l'administration fiscale avait notamment mis à la charge de la SOCIETE BACOTRA des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 259 019 euros au titre de la partie de période vérifiée. Par un jugement du 27 ... Lire la suite >