La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?
Par André ICARD
OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée. Le maire d'une commune ... Lire la suite >
