Dernières publications des avocats

Antennes relais : le juge administratif est compétent

Par six décisions du 14 mai 2012 le Tribunal des conflits a tranché la question de l'ordre compétent pour interdire l'implantation d'antennes relais ou prévoir leur démontage. Le Tribunal des conflits a en effet déclaré que le juge administratif est compétent pour connaître des actions tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction ... Lire la suite >

Fonctionnaire fautif: 20 ans de « bons et loyaux services » peuvent-ils atténuer la sanction disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité. M. A, entré au service de la commune ... Lire la suite >

Demande de résiliation judiciaire et licenciement postérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, le salarié, mis à pied, avait décidé de saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, outre demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement infondé. Puis, dans les jours suivant la saisine du juge par le salarié, il a ... Lire la suite >

Rémunération du temps pour enfiler sa tenue de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de ... Lire la suite >

Droit de propiété: abus de droit

Par Raymond AUTEVILLE

La bonne intelligence entre voisins devrait s'imposer naturellement. Pourtant les mesintelligences entre voisins sont fréquentes, le juge est alors appelé pour y mettre de l'ordre. La Cour de Cassation a admis depuis longtemps, qu'en vertu des obligations normales de voisinage, un propriétaire est tenu de laisser passer sur son terrain, le voisin qui ... Lire la suite >

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de procès prud'homal relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié. Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour justifier sa demande. C'est ... Lire la suite >

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Par André ICARD

OUI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir ... Lire la suite >

Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?

Par André ICARD

OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ... Lire la suite >