L'intérêt général suffit-il à justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier ?
Par André ICARD
NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier. ans un arrêt en date du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la ... Lire la suite >