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Le fichier "Mes documents" est présumé professionnel

Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Identifier distinctement ses fichiers comme personnels est ainsi ... Lire la suite >
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Elections: les articles de propagande parus dans un bulletin municipal sont-ils assimilables à des dons de la commune ?

NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des ... Lire la suite >
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