Urbanisme : évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Par Benoît COUSSY
Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'État désignée à cet effet. Cette autorité ... Lire la suite >