Dernières publications des avocats

Modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRER)

Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables. Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux ... Lire la suite >

Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

Par André ICARD

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue lui soit communiqués par le pouvoir adjudicateur (PA). Aux termes ... Lire la suite >

Un fonctionnaire quittant volontairement l'administration peut-il quand même percevoir le chômage ?

Par André ICARD

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. Dans ... Lire la suite >

IDHM: INVITATION A LA CONFERENCE DU 27 AVRIL 2012

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, vous invite, à la Conférence, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE, le Vendredi 27 avril 2012, de 18 à 20 HEURES , AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON , Faculté de Droit et d'Économie de la Martinique, sur le thème : « LES OUTRE-MER FRANÇAIS EN PERSPECTIVE : ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ... Lire la suite >

Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

Par André ICARD

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Dans un avis en date du 11 avril 2012, ... Lire la suite >

LES RMJ : RENCONTRE MEDICO-JURIDIQUES

Par Carole GHIBAUDO

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large. J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé. Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" : ... Lire la suite >

Référé précontractuel : qui peut se prévaloir d'être un candidat lésé ?

Par André ICARD

EN BREF: le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement devant le juge du référé précontractuel, quel que soit son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou ... Lire la suite >

Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

Par André ICARD

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ... Lire la suite >