Dernières publications des avocats

Conférence européenne de droit collaboratif à Lille: Présentation de la loi française sur le droit collaboratif

Le Gouvernement a installé la Commission Guinchard le 18 janvier 2008 qui était un groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et donc à la réforme de la procédure et de l'organisation judiciaire aux fins de simplification. Sa présidence a été confiée au Recteur Serge Guinchard, professeur de droit d'où le ... Lire la suite >

Bilan positif de la 1ère conférence européenne de droit collaboratifen France à Lille

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La conférence européenne de droit collaboratif organisée avec le soutien du Barreau de Lille et de son Bâtonnier a été un vrai succès avec la présence de plus de 20 intervenants, responsables du droit collaboratif dans leurs pays respectifs (USA, UK, Irlande, NL, AUS, D, CH, I, CZ, SLO) venus des Etats-Unis et d'Europe dont Diane Diel, la présidente de ... Lire la suite >

Le temps de travail d'un salarié peut-il être contrôlé au moyen d'un GPS ?

Par André ICARD

OUI: mais l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d'un salarié, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Selon l'article L.1121-1 du code du travail, ... Lire la suite >

Quand est-ce que la modification des horaires vaut modification du contrat ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si la durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En cas de changement, le salarié ne peut donc s'y opposer. La Cour de cassation considère néanmoins que, dans certains cas, la variation des ... Lire la suite >

Le cas de la remise tardive de l'attestation pôle emploi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont un certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce dernier document étant important car il permet au salarié de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9 du Code du travail). Ces documents légaux de fin de contrat sont quérables et non portables, ... Lire la suite >

Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

Par André ICARD

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux ... Lire la suite >

Rendez vous le Vendredi 16 Décembre 2011 à 11h30 au salon Lexposia

Par Jean-Luc MEDINA

Je vous donne rendez vous pour une demi heure en tant que formateur en droit des baux commerciaux le Vendredi 16 Décembre 2011 au salon Lexposia à 11 h30.Au programme : le déplafonnement,la révision,la cession et la despécialisation. www.salonlexposia.com Lire la suite >

Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

Par André ICARD

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention ... Lire la suite >