Dernières publications des avocats

Renvoi préjudiciel au juge administratif : est-ce la fin de la jurisprudence « Septfonds » ?

OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie ... Lire la suite >

L'arrêt maladie d'un fonctionnaire peut-il être valablement transmis à l'employeur par son épouse ?

Par André ICARD

OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire. En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème ... Lire la suite >

L'état mental du fonctionnaire peut-il l'exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des ... Lire la suite >

Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de ... Lire la suite >

L'Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères et psys invités lors de notre convention européenne à Lille. Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts. Particularités de l'association: être focalisée ... Lire la suite >

L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

Par André ICARD

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >

Droit collaboratif, une association multidisciplinaire et inter-régionale est née

Par Brigitte BOGUCKI

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente. Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le ... Lire la suite >

Formes de la prestation compensatoire : étude du ministère

Par Caroline YADAN-PESAH

Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77). Concernant 12 % des divorces, les prestations compensatoires sont désormais dans leur immense majorité (84 %) acquittées en capital. Elles sont versées en ... Lire la suite >