Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Malus automobile : report au 30 septembre 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe

1 - Les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle sur la détention de voitures particulières, dès lors que leur taux d'émission de dioxyde de carbone excède un certain seuil. La taxe, d'un montant de 160 euros, est due par les propriétaires, ou locataires dans le cadre ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents