Permis de construire et servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement
Une réponse ministérielle de mai dernier (Rép. min. n° 106042 : JOAN Q 8 mai 2012, p. 3574), s'est penchée sur les cas de canalisations publiques d'eau et d'assainissement existantes mais non mentionnées dans le POS ou le PLU. Cette réponse rappelle que, n'étant pas mentionnées dans le POS ou le PLU, les servitudes attachées à ces canalisations ... Lire la suite >