Périmètre du secteur d'activité en cas de licenciement économique
La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise. C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la ... Lire la suite >