Dernières publications des avocats

Les Instantanés du mois - juillet 2011

Juin était Sainte Marguerite, Juillet sera Saint Honorat, île de Lérins monastique, spirituelle. Un joyau de silence, préservé et bordé de vignes sacrées. Archives. Lire la suite >

Examen: le jury peut-il attribuer une note inférieure à celle proposée par un correcteur ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs. Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération du 4 octobre ... Lire la suite >

Garde à vue: la boite de... Pandore!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La conférence des Bâtonniers avait écrit que la révolution était en marche et que les avocats avait la possibilité d'utiliser un "memento". Théorie, ou plutôt application de la jurisprudence européenne tant que la loi nouvelle (par certains cotés plus restrictive que l'ancienne) n'était pas entrée en vigueur ! En pratique, les enquêteurs ont la ... Lire la suite >

Examen: les délibérations d'un jury doivent-elles être motivées ?

Par André ICARD

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être ... Lire la suite >

Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

Par André ICARD

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, ... Lire la suite >

Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

Par André ICARD

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points. Dans un arrêt en date du 16 ... Lire la suite >