Dernières publications des avocats

Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?

OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. ... Lire la suite >

Comment régulariser la paie d'un agent public non titulaire en congé de maladie ?

Par André ICARD

Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu'il aurait effectivement perçue, c'est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de ... Lire la suite >

Militaire: une aisance dans la suppléance temporaire du chef implique t-elle l'aptitude aux fonctions supérieures ?

Par André ICARD

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables ... Lire la suite >

Devoir ou obligation d'information : faites vos jeux, rien ne va plus

Par Carole GHIBAUDO

Par un arrêt du 3 juin 2010 n°09-13591, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière d'information médicale à donner au patient qui risque de venir modifier une jurisprudence affinée depuis plus de 10 ans. Le cas d'espèce : Un patient ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, et ... Lire la suite >

Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la validité de la signature d'un marché public ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application ... Lire la suite >

Interdiction de la burqa : adoption définitive du projet de loi

Par Raymond AUTEVILLE

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 septembre, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. « Eu égard à la portée de ce texte », les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont décidé de soumettre « conjointement et dans les mêmes termes » la loi à l'examen du Conseil constitutionnel, « afin ... Lire la suite >

Responsabilité contractuelle: illustration du principe de réparation intégrale

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe de réparation intégrale est le fondement même des actions en responsabilité. Il impose de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice. Le présent arrêt en est un illustration. Pour condamner le constructeur à payer au maître d'ouvrage une certaine somme au titre de son préjudice économique, la Cour d'Appel d'Aix avait ... Lire la suite >

Un syndicat est-il toujours recevable à attaquer une décision touchant un agent public ?

Par André ICARD

NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation ... Lire la suite >