ICPE et obligation de remise en état : un projet de décret en consultation
Par Benoît COUSSY
Le gouvernement vient d'ouvrir jusqu'au 30 juillet 2011 une consultation publique sur un projet de décret portant diverses modifications des modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remise en état en matière d'ICPE. Il y a lieu de s'intéresser plus particulièrement au nouvel article 516-5-3 du Code de l'environnement qu'envisage d'introduire le ... Lire la suite >