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Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de ... Lire la suite >
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Légalité de la convention de forfait ? Oui mais...

La convention de forfait est un accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires. Cette convention de forfait, qui concerne les cadres, est de 3 types : - convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, - convention de forfait en heures sur une base annuelle, - convention de ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait ?

OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, ... Lire la suite >
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