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Mauvaise foi et vice d'équivocité ne sont pas synonymes

Le fait pour les propriétaires d'une maison de cultiver de manière continue depuis 1977 une parcelle de terrain la jouxtant permet-il à ceux-ci d'en revendiquer la propriété au bout de trente ans ? Le Tribunal de Grande Instance de Nevers a répondu par la négative en retenant l'existence d'une lettre par laquelle les propriétaires véritables du ... Lire la suite >
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La décision unilatérale de résiliation d'un contrat public peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ?

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à ... Lire la suite >
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Tropic Travaux: la demande indemnitaire doit-elle être formée dans le délai du recours en contestation de validité ?

NON: la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé d'une procédure de marché public n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au ... Lire la suite >
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