Dernières publications des avocats

Assurance-vie: Droits de succession sur les contrats souscrits par un époux avec des fonds communs

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la ... Lire la suite >

Référé suspension: la condition de l'existence d'un recours au fond reste-t-elle remplie en cas de désistement ?

Par André ICARD

La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relarif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête. Aux termes du ... Lire la suite >

Que faire si l'administration refuse de vous communiquer un document administratif ?

Par André ICARD

En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par ... Lire la suite >

Egalité de salaire en cas de fonctions différentes ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un ... Lire la suite >

L'armée doit-elle reclasser un militaire physiquement inapte en période probatoire ?

Par André ICARD

Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour administrative ... Lire la suite >

Retour sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la conséquence de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est la cessation immédiate de la relation de travail, ce qui signifie qu'aucun préavis n'a à être effectué. Pour autant, les faits que le salarié reproche à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour entrainer cette rupture immédiate, à défaut ... Lire la suite >

Une épave empiète sur la voie publique: qui est responsable en cas d'accident ?

Par André ICARD

En ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence d'une épave sur la voie publique, le conducteur d'un véhicule commet une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Mais celle-ci en se bornant à faire valoir qu'elle n'avait pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui ... Lire la suite >

Recours direct en interprétation: à quelle date le juge administratif doit-il se situer ?

Par André ICARD

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, ... Lire la suite >