Dernières publications des avocats

Enquête sur le crash Airbus A330-203 F-GZCP, Vol AF447 Rio/Paris du 1er juin 2009 - Polémique autour des campagnes de recherche

Alors que l'épave venait d'être retrouvée, après près de deux ans de recherches infructueuses, et des corps découverts dans l'épave en très bon état de conservation, la polémique commence à l'occation des premières révélation de la campagne de remontée des enregistreurs de vol (FDR - Flight Data Recovery). En effet, le Bureau Enquêtes Analyses ... Lire la suite >

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Par Catherine TAURAND

La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30 décembre 2010). L'article 28 de la loi crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme. La fiscalité de l'aménagement ... Lire la suite >

QPC: La majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt est conforme à la constitution

Par Catherine TAURAND

L'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 prévoit que: « 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. « 2. La majoration prévue au 1 s'applique : « ... Lire la suite >

Régime fiscal de l'indemnité d'élu local (II)

Par Catherine TAURAND

On sait que les élus locaux bénéficient de plein droit du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source. A la question de savoir si, par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales, le Ministre du Budget a indiqué que, sauf option de l'intéressé pour les ... Lire la suite >

Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois ... Lire la suite >

L'employeur a t-il le droit de se retourner contre celui qui est à l'origine du licenciement pour inaptitude de son salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un salarié est victime d'un accident de la route à l'occasion d'un déplacement privé. Mis en arrêt maladie, il est finalement déclaré inapte. Conformément à son obligation préalable de reclassement, l'employeur propose à son salarié un autre poste, proposition que refuse toutefois le salarié. Dès lors, l'employeur fut contraint de licencier son ... Lire la suite >

L'ancienneté peut empêcher la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

D'une manière générale, la faute d'un salarié commise à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail est susceptible de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. S'il n'y a pas de texte légal définissant ce qui est une faute grave et ce qui ne l'est pas, la jurisprudence a pu préciser que la faute grave est celle qui rend le ... Lire la suite >

La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

Par André ICARD

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force ... Lire la suite >