Les missions du censeur d'Etat auprès des Eco-organismes précisées par décret
Par Benoît COUSSY
Le décret publié le 21 avril au Journal Officiel confirme la création d'un censeur d'Etat auprès des Eco-organismes, comme le prévoyait la loi Grenelle II. Ledit décret précise les missions qui lui seront attribuées, à savoir : - La vérification des capacités financières des Eco-organismes durant toute la durée de l'agrément - La réception des ... Lire la suite >