Dernières publications des avocats

VEFA: vers un renforcement de la garantie intrinsèque

A l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de ... Lire la suite >

Un entretien préalable est-il toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire contre un agent public ?

Par André ICARD

NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce ... Lire la suite >

Le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline doit-il être transmis au fonctionnaire poursuivi ?

Par André ICARD

NON: Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire de l'Etat le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration ... Lire la suite >

Caractere absolu de la servitude de plantation

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 673 du Code Civil dispose: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même ... Lire la suite >

déductibilité des amortissements de travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise mais réalisés sur un immeuble privé

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien ... Lire la suite >

TVA sur cession de terrains à bâtir et collectivité territoriale

Par Catherine TAURAND

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, ... Lire la suite >

Procédure civile: le redoutable principe de concentration des demandes

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'appel d'Agen affirme que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une cause nouvelle au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque la partie pouvait soulever le moyen dans l'instance relative à la première demande. En opposant l'autorité de la chose jugée à la nouvelle demande, les juges aquitains font application ... Lire la suite >

Quid de la délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire salarié pour motif exceptionnel ?

Par André ICARD

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger ... Lire la suite >