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Une étonnante décision du CORDIS vient de paraitre au JO

Cete décision (JORF n°0092 du 19 avril 2011,Texte n°79) fait état de deux raisonnements parfaitement opposés dont on ne sait si l'un prime sur l'autre. Il s'agit très certainement d'une erreur, mais peut-être pas uniquement d'une erreur matérielle, ce qui pose la question de sa portée. il se pourrait bien qu'elle soit précisée, voire fasse l'objet d'une ... Lire la suite >
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Un bureau d'études techniques peut-il répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires ?

OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires. ... Lire la suite >
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Marché public: la signature électronique des fichiers « zip » de candidature est-elle suffisante ?

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission ... Lire la suite >
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Le doute soulevé quant à la Constitutionnalité de la restriction à l'action contentieuse des associations

Il appartiendra au conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 600-1-1 du code de l'urbanisme (CE 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980). Ce dernier pose le principe de l'irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'occupation ou d'utilisation des sols introduit par une association ... Lire la suite >
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Marché de services juridiques: la rapidité de participation à des réunions en mairie peut-il être un critère de choix ?

NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions ... Lire la suite >
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