Dernières publications des avocats

Contrat d'achat d'électricité : fin du doute quant à la compétence du juge administratif (TA Poitiers, 12 avril 2011, n°1001906)

Contrat d'achat d'électricité Le premier référé "mesures utiles" opposant deux personnes privées finit par aboutir et la compétence du juge administratif y est enfin précisée sans équivoque possible. Enregistrée le 22 juillet 2010 au lendemain de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », la première requête en référé initiée ... Lire la suite >

Le fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction pénale doit-il poser un congé ?

Par André ICARD

NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été ... Lire la suite >

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être maintenue pendant tout le délai de réflexion

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ... Lire la suite >

Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

Par André ICARD

NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction ... Lire la suite >

Conformité de l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation à la Constitution

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'habitation dispose: " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a ... Lire la suite >

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

Par André ICARD

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension. M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine ... Lire la suite >

Transsexuels et divorce

Par Brigitte BOGUCKI

La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se ... Lire la suite >

Responsabilité sans faute solidarité nationale et lien de causalité

Par Carole GHIBAUDO

Par un arrêt n°09-17.135 rendu le 31 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le lien de causalité entre le dommage subi et la responsabilité sans faute indemnisée par la solidarité nationale. Le cas d'espèce : Monsieur X ayant subi une intervention chirurgicale du rachis, a subi ... Lire la suite >