Dernières publications des avocats

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du ... Lire la suite >

Le rapport sur les modifications de la loi portant réforme de l'hôpital

Par Carole GHIBAUDO

Un rapport modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été élaboré et déposé par le Député Valérie BOYER. La proposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture dès le 9 mars dernier. L'Assemblée Nationale ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : le décompte du salarié peut suffire comme élément de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est constant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments Ces derniers mois, la Cour de ... Lire la suite >

La contestation du licenciement économique est-elle prescrite après un délai d'un an ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se ... Lire la suite >

L'huissier de justice et l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 30 mars 2011, la cour de cassation rappelle que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation ... Lire la suite >

Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'annulation d'un refus de permis de construire, le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement rappelle très classiquement qu'en application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne ... Lire la suite >

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. Dans un arrêt en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Collaborative law, le journal

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

J'ai créé un journal d'information Collaborative law, le journal dédié au droit collaboratif qui est régulièrement mis à jour grâce à la contribution de mes correspondants internationaux. Il y a hélas pour l'essentiel des contributions en anglais mais cela évoluera. J'envisage à terme de faire une petite revue de presse et résumer les principaux articles ... Lire la suite >