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Motif légitime autorisant le transfert de sépulture

Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >
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Un réserviste est-il toujours un militaire comme les autres ?

Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la ... Lire la suite >
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Mur édifié par une commune sur une construction privée

Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire. La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée. Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin. Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés ... Lire la suite >
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Simplification du droit de l'urbanisme?

Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'urbanisme de projet, lors conseil des ministres du 23 juin. La mise en oeuvre d'un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent ... Lire la suite >
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