Contrat de construction de maison individuelle, pouvoir de requalification du juge
Doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre un maître de l'ouvrage et une société commerciale qui a fourni un plan et choisi les entreprises, même si les marchés de travaux ont été conclus directement entre le maître de l'ouvrage et les entreprises intervenant sur le chantier. ... Lire la suite >