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Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné. Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant ... Lire la suite >
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Divorce et dommages intérêts

Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges. L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui ... Lire la suite >
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APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'APPUI EN MATIERE D'ARBITRAGE

En application de l'article 1444 alinéa 3 du code de procédure civile ( comme aujourd'hui le nouvel article 1455 du code de procédure civile résultant du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ), les ordonnances du juge d'appui ( président du tribunal de grande instance ou président du tribunel de commerce si la clause compromissoire le prévoit ) peuvent ... Lire la suite >
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