Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?
Par André ICARD
L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné. Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant ... Lire la suite >
Divorce et dommages intérêts
Par Brigitte BOGUCKI
Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges. L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui ... Lire la suite >

APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'APPUI EN MATIERE D'ARBITRAGE
Par Michel ROUX
En application de l'article 1444 alinéa 3 du code de procédure civile ( comme aujourd'hui le nouvel article 1455 du code de procédure civile résultant du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ), les ordonnances du juge d'appui ( président du tribunal de grande instance ou président du tribunel de commerce si la clause compromissoire le prévoit ) peuvent ... Lire la suite >
Tous les agents en fonction dans un cabinet d'élu relèvent-ils des « emplois de cabinet » ?
Par André ICARD
NON: les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur, qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l'exercice ne ... Lire la suite >
A chacun son métier et les procédures seront mieux gagnées
Par Brigitte BOGUCKI
Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ». Cette assistance ... Lire la suite >
Interdiction de sortie du territoire: bientôt une circulaire
Par Brigitte BOGUCKI
Voici une réponse écrite du Ministre de la Justice à la question d'un député, publiée au JOAN du 11/01/2011. "Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code ... Lire la suite >
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