La loi ne peut pas limiter les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur
C'est l'enseignement de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, visant ... Lire la suite >