Portée du droit de préemption conféré au coïndivisaire
On se méprend souvent sur les termes du premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil en vertu duquel: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ... Lire la suite >