Le juge du référé « mesure utiles » peut-il prononcer une astreinte ?
Par André ICARD
Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'article L.521-3 ... Lire la suite >