Dernières publications des avocats

Droit de préemption urbain: le projet poursuivi par la commune doit-il toujours être « précis et certain » ?

NON: le projet poursuivi par la commune n'a plus à être suffisamment « précis et certain » comme auparavant, mais devra néanmoins être réel , cette réalité du projet pouvant être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, discours, études techniques), soit par des précédents démontrant qu'il s'insère dans ... Lire la suite >

Le cas d'une rupture abusive de période d'essai

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le juge des référés peut-il encore suspendre après la date d'échéance du contrat ?

Par André ICARD

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général ... Lire la suite >

Dématérialisation des actes : envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. ... Lire la suite >

L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Par André ICARD

OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat. Dans un arrêt en date du 30 ... Lire la suite >

Eviter la prestation compensatoire

Par Brigitte BOGUCKI

Selon l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". Cette prestation compensatoire peut paraître particulièrement injuste puisqu'elle est due nonobstant la faute. ... Lire la suite >

L'absence de remise ou la remise tardive des documents légaux de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi. Dans cette affaire, la question était de savoir si le défaut de délivrance, la délivrance tardive ... Lire la suite >

Les magistrats de l'ordre judiciaire ont-ils le droit de grève ?

Par André ICARD

NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, ... Lire la suite >