Dernières publications des avocats

Vente sous condition suspensive d'obtention d'un pret: justification des dilligences

Par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X ont consenti à M. Y une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; la vente n'ayant pas été réalisée, ... Lire la suite >

VEFA: Dommage survenant avant la réception

Par Raymond AUTEVILLE

Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ... Lire la suite >

L'administration fiscale est-elle toujours tenue de dénoncer des délits ne relevant pas de sa compétence ?

Par André ICARD

S'agissant d'éventuels délits contraires à la réglementation du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l'administration fiscale, celle-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits dont elle avait en l'espèce eu connaissance n'étaient pas suffisamment établis et ne portaient pas une ... Lire la suite >

Payer la pension alimentaire en espèces

Par Brigitte BOGUCKI

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces. Rien ne s'y oppose juridiquement. Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment. En effet, si vous payez la pension ... Lire la suite >

Action en résiliation du bail du logement conjugal contre des époux

Par Raymond AUTEVILLE

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un ... Lire la suite >

Le délai d'appel peut-il courir dés la notification du jugement à l'avocat ?

Par André ICARD

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en ... Lire la suite >

Conflit entre le droit au logement et le droit de propriété

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, plusieurs familles se sont installées sous des tentes dressées sur une aire de jeux, vouée à démolition, d'un ensemble immobilier propriété d'une société d'HLM. Celle-ci sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt confirmatif rejette cette demande au motif que « le seul ... Lire la suite >