Recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français
Par Amadou TALL
Lorsque les services postaux refusent de remettre les plis recommandés aux personnes dépourvues de pièces d'identité, le requérant peut avoir quelques difficultés à ce voir remettre la notification de cette décision. Le requérant devra, pour se voir relever de forclusion, apporter la preuve de cette impossibilité. Ainsi la tardivité n'est pas ... Lire la suite >