La majoration de l'indemnité pour charges militaires est-elle due au militaire propriétaire d'un logement dans la garnison ?
Par André ICARD
La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le ... Lire la suite >