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La majoration de l'indemnité pour charges militaires est-elle due au militaire propriétaire d'un logement dans la garnison ?

La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le ... Lire la suite >
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Mobile homes : infraction pénale

Est coupable de modification d'un site classé l'exploitant d'un camping qui y installe des maisons mobiles qui ont l'apparence de chalets de plain pied, sont reliés à des réseaux d'alimentation et donnent l'apparence d'une zone pavillonnaire du fait de leur regroupement sans être muni de l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du Code de ... Lire la suite >
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