Respect de la vie privée et administration judicaire de la preuve.
La production en justice d'une pièce portant atteinte à la vie privée de la partie adverse est susceptible d'engager la responsabilité civile de la partie qui la verse au débat. Par arrêt en date du 16 octobre 2008 la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 07-15.778, FS P+B) a rendu un arrêt intéressant l’administration judicaire de ... Lire la suite >